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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
affichage des prix port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) BRI : banque des règlements internationaux promoteur des ventes consommation finale des ménages codeur, codeuse commission de la sécurité des consommateurs EPC : Electronic product code classement préférentiel des marques commission des clauses abusives
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