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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit d'appréhension taux de distribution distribution d'objets publicitaires CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits droits ad valorem droit d'accès à l'information rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de poursuite distribution sélective droit d'option
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