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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle non destructif association européenne pour la numérotation des articles CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés prix de soldes DEQ : delivered ex quay… named port of destination tarif douanier ou des douanes actions générales de promotion des ventes affichage des prix destinateur, destinatrice réinvestissement des revenus
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