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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société civile professionnelle contrôle d'une société société de classification société d'investissements SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société de gestion de l'exportation société de bourse SCIC : société coopérative d'intérêt collectif société en commandite simple
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