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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
responsabilité civile société en commandite par actions société de bourse BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable chambre professionnelle IS : Impôt sur les Sociétés AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse Société écran société en commandite simple
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