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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
centre de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée reconnaissance de dette assurance responsabilité civile responsabilité pénale société à responsabilité limitée (SARL) reconnaissance des marchandises dénégation de responsabilité responsabilité in solidum score de reconnaissance
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