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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
postadex international INED : Institut National d'Etudes Démographiques clause pari passu marché national ou intérieur PQN : presse quotidienne nationale TIR : transit international par la route Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) sondage à plusieurs degrés publicité nationale ICCA : International Council for Commercial Arbitration
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