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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droits de petite voirie droit de poursuite droits d'auteur ayant droit (p. ayants droit) télédistribution droit exclusif politique de distribution droit de mouillage rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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