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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation propension à consommer ou à la consommation fonction de consommation consommation publique DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation marchande des ménages coopérative de consommateurs ou de consommation historique des consommations PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle consommation ostentatoire
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