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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
optimal, optimale, optimaux LOLF : loi organique relative aux lois de finances graphique à barres ou à tuyaux d'orgue ATD : accord de taux à constat différé journal maison (p. journaux maison) report en arrière des déficits fiscaux taux de pénétration d'un produit sur un marché communication commerciale via les réseaux sociaux taux de l'intérêt légal taux de croissance
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