Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dérive des ventes origine des marchandises commission de chef de file ratio de rotation des stocks DES : delivered ex sail… named port of destination IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires revenu disponible brut des ménages CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales prospection des fournisseurs BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
Nouveaux mots