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Il n'y a qu'un terme pour 'legislación de la distribución' en Espagnol
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
distribution en valeur droiture (en) coût de distribution droit de gage droit d'attribution d'actions droit de la concurrence livré droits acquittés Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet réseau de distribution DPA : droit de première accession
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