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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
COB : Commission des Opérations de Bourse coordination des achats OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques soutien des prix vente DES prix standard des articles en stock domiciliation bancaire des importations et des exportations écouler des marchandises RCS : registre du commerce et des sociétés consommation marchande des ménages
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