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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certificat nominatif certificat d'utilité CVL : certificat de vérification des livraisons certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité Certification de conformité certificat de classification certificat d'option d'achat Certificat d'option de vente certificat international d'importation certificat de dépôt négociable
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