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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Conseil international de sylviculture INA : Institut National de l'Audiovisuel échantillonnage à plusieurs degrés marque nationale plus-value fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications clause à ordre commission des comptes commerciaux de la nation lettre de voiture internationale marque internationale
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