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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société internationale entreprise internationale CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement revenu national aux prix des facteurs dénomination sociale commission des comptes de la nation ICC : Chambre de Commerce Internationale coût et fret (port de destination convenu) entreprise nationalisée récépissé de consignation
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