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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
promotion des ventes auprès des consommateurs spirale des prix et des salaires DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes coût et fret (port de destination convenu) APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture effondrement des prix AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse BRI : banque des règlements internationaux historique des ventes traitement automatique des données
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