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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) traitement automatique des données marché à commandes désabonnement gestionnaire des compétences publicité des prix chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques évasion des capitaux GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification
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