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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
gestion des stocks budget de promotion des ventes méthodes de Monte-Carlo BIC : bureau international des containers et du transport intermodal commission de dépouillement des offres RRE : restaurants rapides et économiques historique des demandes amortissement des immobilisations incorporelles contrôle des questionnaires DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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