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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés amortissement d'une créance créance privilégiée transport d'une créance crédit de mobilisation de créances nées mobilisation de créances abandon de créance recouvrement des créances droit de créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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