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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délai de rigueur SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements internationalisation d'une entreprise entreprise transnationale entreprise internationale journal d'entreprise prolongation de délai d'exécution d'un marché revue d'entreprise politique économique de l'entreprise administration fiscale
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