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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
fonction de demande d'un bien ou d'un service élasticité de la demande par rapport au revenu élasticité de la demande par rapport au prix déplacement de la demande ou de l'offre élasticité de la demande courbe de la demande demande inélastique historique des demandes remise pour services rendus vente avec remise
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