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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission européenne carte paneuropéenne AELE : Association européenne de libre-échange UEM : union économique et monétaire européenne institutions de l'Union européenne agence européenne de produits chimiques BEI : banque européenne d'investissement BCE : Banque centrale européenne AEMF - Autorité européenne des marchés financiers association européenne pour la numérotation des articles
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