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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BEI : banque européenne d'investissement institutions de l'Union européenne commission européenne carte paneuropéenne BCE : Banque centrale européenne agence européenne de produits chimiques BERD : banque européenne de reconstruction et de développement AELE : Association européenne de libre-échange CEE : Communauté Economique Européenne UE : Union européenne
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