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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales société de gestion de l'exportation assurance-crédit SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations commission des clauses abusives SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable crédit fournisseurs confirmation d'un crédit lettre de crédit stand by ouverture de crédit documentaire
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