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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales saturation commerciale droit de présentation droits de douane droit administratif ou public planification commerciale risque commercial effet marginal de l'effort de commercialisation documentation commerciale ou publicitaire ICCA : International Council for Commercial Arbitration
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