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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
déficit de la balance commerciale ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial juridiction commerciale schéma de développement commercial livré droits acquittés propagande commerciale technico-commercial droit d'accès à l'information tableau de bord commercial effet marginal de l'effort de commercialisation
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