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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

charges d'exploitation exploit d'huissier GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun insuffisance brute d'exploitation coexploitation exploitation exploitant, exploitante compte d'exploitation analytique excédent brut d'exploitation résultat d'exploitation

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