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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu national aux prix des facteurs GPA : gestion partagée des approvisionnements prospection des fournisseurs rotation des stocks consommation intermédiaire ou des entreprises spirale des prix et des salaires marché des changes certification des comptes commission de dépouillement des offres prix standard des articles en stock
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