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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
association de défense des consommateurs contrôle de la destination finale CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu loi des 20/80 ou loi de Pareto DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). code des marchés publics artificialisation des sols marché à commandes étaler des paiements CFE : centre de formalités des entreprises
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