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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
techniques marchandes promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture échantillonnage par la méthode des itinéraires marché des non-consommateurs relatifs état des échéances des créances et des dettes gâchage des prix CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles
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