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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AMF : Autorité des Marchés Financiers recherche descriptive analyse des ventes historique des demandes ravitaillement des soutes échelle paire d'attitudes répression des fraudes Plateforme de gestion des données service des instruments de mesure DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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