Nouveaux mots
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse domiciliation bancaire des importations et des exportations révision des prix AEMF - Autorité européenne des marchés financiers programme des ventes traitement automatique des données étaler des paiements protection et défense des consommateurs NAP : nomenclature des activités et des produits
Nouveaux mots