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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
information commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux couverture commerciale attraction commerciale sciences commerciales techniques de commercialisation ou techniques commerciales convention commerciale clause commerciale zone d'attraction commerciale système d'information commerciale
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