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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
parc d'activités commerciales tactique commerciale clause commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales déficit de la balance commerciale stratégie de communication commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux convention commerciale remise de coopération commerciale BEC : bureau d'études commerciales
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