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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
information commerciale carte commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales gestion commerciale interaction commerciale politique de communication commerciale coopération commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales planification commerciale attraction commerciale
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