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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Internet clandestin marquage des prix service des instruments de mesure étude de marché descriptive technique des questions vérité des prix RGPD : règlement général sur la protection des données soldes privés DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). assainissement des stocks
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