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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société d'investissements assurance responsabilité civile SCOP : société coopérative ouvrière de production SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable société civile professionnelle SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations RCS : registre du commerce et des sociétés société de caution mutuelle
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