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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société en nom collectif société de participations SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable société en commandite par actions partie civile SA : Société Anonyme société en commandite simple SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie civil, civile SCR : société de capital-risque
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