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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
crédit à la consommation ou au consommateur marché de gros de consommation droit de la consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques société de consommation bien durable ou de consommation durable consommation moyenne consommation potentielle PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle INC : Institut National de la Consommation
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