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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu commerce de gros en libre-service stratégie de produits ou de services vendus OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services marque de prestataire de services service d'écoute processus d'achat d'un bien ou d'un service formes de commerce chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats prestation de service
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