Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de rachat établissement stable clause de non-rétablissement droit d'accès à l'information établissement public industriel et commercial (EPIC) SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements DPA : droit de première accession droit de la consommation droit de l'entreprise atteinte aux droits
Nouveaux mots