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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
protester une traite recouvrement des créances rejet d'une marque créance prescrite AMAP : Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne connaissement pour transports combinés FIATA conclure une vente connaissement de transport combiné (CTC) amortissement d'une créance cycle de vie d'une marque
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