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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SIEG : service d'intérêt économique général marque de prestataire de services lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu entreprise de service vice caché commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service des consommateurs courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu SAV : service après la vente ou après-vente Plateforme de gestion des données
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