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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service fonctionnel chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service promotion des ventes service d'une publication station-service service auxiliaire de la vente vie économique d'un produit ou d'un service vendu IFLS : Institut Français du Libre Service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services libre-service
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