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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Plateforme de gestion des données distribution de masse choix des médias et des supports animateur des ventes, animatrice des ventes bureau d'études désinflation RGPD : règlement général sur la protection des données réceptivité des consommateurs Internet clandestin DPO : délégué à la protection des données
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