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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation remboursable par anticipation spécification de moyens obligation participante publicité dans les moyens de transport euro-obligation obligation cautionnée en douane OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation verte obligation cautionnée
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