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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
budget de promotion des ventes arrière guichet contrôle de la destination finale commission des comptes de la nation CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises CJCE : cour de justice des communautés européennes déséquilibre mesure des données psychologiques UDI : Identification unique des dispositifs médicaux report de crédits budgétaires
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