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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para la seguridad de los consumidores' en Espagnol
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désassortiment conditionnement des masses DPO : délégué à la protection des données destination revenu national aux prix des facteurs imputation des paiements calendrier des insertions secret des affaires marché des non-consommateurs partiels ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes
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