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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
NAP : nomenclature des activités et des produits consommation finale des ménages fermeture à l'épreuve des enfants inscription des hypothèques BOD : Bulletin officiel des douanes technique des questions CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises mise à jour des prix CF (coût, fret... port de destination convenu) commission consultative des marchés de l'État
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