Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service d'écoute notoriété d'un produit, d'un service politique de services rendus balance des biens et services libre-service de gros chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats plateforme agence de publicité à service complet Plateforme de gestion des données fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
Nouveaux mots