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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
code source OMD : Organisation Mondiale des Douanes IOP : Internet des paiements historique des consommations secret des affaires théorie des jeux RSE : responsabilité sociale des entreprises CVS : correction des variations saisonnières analyse des besoins DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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