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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNC : Conseil national du commerce production nationale commission des clauses abusives certificat international d'importation plus-value FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés CTCI : classification type pour le commerce international port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) rendu ex ship... (port de destination convenu) MATIF : marché à terme international de France
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