Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
tactique commerciale effet de déclin d'une action commerciale publicité commerciale politique de communication commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux propagande commerciale droit de propriété ristourne de collaboration ou de coopération commerciale documentation commerciale ou publicitaire clause commerciale
Nouveaux mots