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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
partie civile SA : Société Anonyme société de caution mutuelle société faisant publiquement appel à l'épargne SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société d'investissements BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SFI : société financière d'innovation SAS : société par actions simplifiée société de consommation
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