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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vice caché dépliant libre-service service des consommateurs marque de prestataire de services durée de vie d'un produit, d'un service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce IFLS : Institut Français du Libre Service offres de service formes de commerce service opérationnel
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