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Il n'y a qu'un terme pour 'commercial law' en Anglais (GB)
droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CDEC : commission départementale d'équipement commercial droit de résiliation droits d'octroi de mer droit d'attribution d'actions parc d'activités commerciales paracommercialisme ingénieur de vente ou ingénieur commercial lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu schéma de développement commercial ICCA : International Council for Commercial Arbitration
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