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Il n'y a qu'un terme pour 'unabhängige Verwaltungsbehörde' en Allemand
AAI : Autorité Administrative Indépendante (sigle)
Définition(s)
Institution de l'Etat chargée d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement n'intervient pas.
Ce concept est apparu pour la première fois dans la loi du 6 janvier 1978 créant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). On peut citer comme autres exemples d'AAI l'Autorité de la Concurrence, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), la Commission de Régulation de l'énergie (CRE)...
Ce concept est apparu pour la première fois dans la loi du 6 janvier 1978 créant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). On peut citer comme autres exemples d'AAI l'Autorité de la Concurrence, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), la Commission de Régulation de l'énergie (CRE)...
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité autorité de contrôle prudentiel administratif, administrative autorité de la concurrence AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments variable indépendante ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet AMF : Autorité des Marchés Financiers cour administrative d'appel
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