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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de couverture d'un panel revenu national aux prix du marché taux nominal ou facial taux de possession d'un article communication commerciale via les réseaux sociaux taux d'intensité du marché commercial, commerciale, (commerciaux) TMM : taux du marché monétaire au jour le jour commissaire aux apports capitaux circulants
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