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Il n'y a qu'un terme pour 'Asociación nacional para la gestión del régimen de seguros de empleo' en Espagnol
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (sigle)
Définition(s)
Organisme d'assurance, créé par la loi du 27 décembre 1973, ayant pour but d'assurer le paiement des salaires dans les délais légaux, par un mandataire de justice nommé par le tribunal de commerce (administrateur judiciaire ou mandataire liquidateur), lors de redressement judiciaire ou de liquidation de biens d'une entreprise.
Cette association entre groupements patronaux est gérée techniquement et financièrement par les Assedic, qui sont subrogées dans les droits des salariés ainsi payés.
Cette association entre groupements patronaux est gérée techniquement et financièrement par les Assedic, qui sont subrogées dans les droits des salariés ainsi payés.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
Italien
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Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
association de marques historique des ventes CCR : coefficient de capitalisation des résultats ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet Indicateur de gestion CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires méthode des protocoles
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