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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
historique des ventes formation des prix juge de l'exécution des décisions de justice OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse regroupement des achats d'espace analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances hystérésis des frais GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification désabonner (se) cumul des ventes
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